En France, le "délit de
solidarité" a été abrogé par la Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
relative à la retenue pour vérification du droit au séjour.
Elle modifie
le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires
et désintéressées.
Elle ne s'applique pas dans certains cas, notamment l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).
Avis
"Mettre fin au délit de solidarité"
La CNCDH
(Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) est une
structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du
gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans
le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire
et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour
l’exercice des libertés publiques.
"La
CNCDH appelle le Gouvernement et le législateur à modifier la rédaction
de l’article L.622-1 du Ceseda afin que le droit national soit
désormais conforme au droit européen. Dans ce nouvel article, seule
l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée
dans un but lucratif doit être sanctionnée. La
CNCDH appelle également les autorités publiques à cesser de recourir à
des délits annexes sans rapport avec les infractions de l’article
L.622-1 du Ceseda, ou à l’immigration (délits d’outrage, d’injure et de
diffamation, de rébellion ou de violences à agent de la force publique
; délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », réglementation sur
l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ; etc.) pour
intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires. Il doit être
mis un terme à l’emploi de tels procédés. La
CNCDH recommande enfin que les pouvoirs publics concentrent leurs
moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et
d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir
l’effectivité leurs droits fondamentaux."
Date d'adoption : 18/05/17 - Source CNCDH - Parution au JO Pour télécharger l'avis (dont
extrait : "La
CNCDH considère que l’engagement de celles et ceux qui apportent aideet
soutien aux personnes migrantes est légitime au regard de la protection
des droits fondamentaux. Elle constate que les décisions prises ces
derniers mois par le Gouvernement, à la suite de l’état d’urgence et du
rétablissement des contrôles aux frontières ou plus récemment dans la
foulée du démantèlement du bidonville Calais, se traduisent dans les
faits par un abandon total de très nombreux exilés, dont beaucoup sont
mineurs."
Cédric Herrou définitivement relaxé par la Cour de cassation
31-3-2021 C'est la fin d'une bataille judiciaire symbolique. La Cour de cassation a
rendu définitive la relaxe du militant Cédric Herrou, mercredi 31 mars,
en rejetant un pourvoi du parquet général de Lyon. L'agriculteur avait
été poursuivi pour avoir convoyé en 2016 près de 200 migrants,
principalement érythréens et soudanais, de la frontière italienne
jusqu'à chez lui, dans les Alpes-Maritimes, puis d'avoir organisé un
camp d'accueil.
Condamné à 4 mois de prison avec sursis il y a près de trois ans
"C'est le triomphe de la
raison et du droit",
s'est félicitée Sabrina Goldman, l'une des conseils du prévenu. Cédric
Herrou avait été condamné à de la prison avec sursis pour avoir aidé
près de 200 migrants à franchir la frontière entre l'Italie et la
France.
13-5-2020 La justice relaxe Cédric Herrou,
symbole de l'aide citoyenne aux migrants
"Je suis relaxé ! La
solidarité n'est pas un délit et ne le sera jamais !"
C'est avec ce cri du coeur que le militant Cédric Herrou a annoncé sa
victoire en justice, mercredi 13 mai..
Le CONSEIL
CONSTITUTIONNEL CONSACRE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE du PRINCIPE de
FRATERNITÉ
6 juillet 2018
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article
1er. - Les mots « au
séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans
sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012
relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant
le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions
humanitaires et désintéressées, sont contraires à la Constitution.
Article
2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 14, le 3° de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la
Constitution.
Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité
de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes
23 et 24 de cette décision.
Article 4. - Cette décision sera
publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans
les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre
1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa
séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président,
Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes
Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel
PINAULT.
Rendu public le 6 juillet 2018.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018, texte n° 107
ECLI:FR:CC:2018:2018.717.QPC
10 juillet 2018 La
fraternité, enfin !
La
décision du Conseil constitutionnel, qui contraint le gouvernement à
revoir la définition de son «délit de solidarité», est historique. Elle
fera date aussi, et peut-être surtout, en raison de la place éminente
qu’elle assigne au dernier terme de la devise républicaine
.../...
Pour en finir avec le
délit de solidarité : le guide est là !
4 juillet 2019
Le collectif Délinquants solidaires publie aujourd'hui son guide sur le
délit de solidarité, à diffuser sans modération !
Le
6 juillet 2019 marquera le premier anniversaire de la
décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme
principe à
valeur constitutionnelle. Une année où les poursuites et intimidations
à
l’encontre des solidaires ont gagné en légitimité dans le discours
politique,
en dépit de la reconnaissance du principe de fraternité.
Procès
des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée
irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la
France,
intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations sur
divers
motifs tels que la diffamation, dégradation de bien, faux et usage de
faux… le
délit de solidarité continue d’être d’une brûlante actualité en France.
Mais
également dans toute l’Europe où les solidarités sont attaquées, que ce
soit en
Méditerranée pour des actions de sauvetage mises en place par des ONG
ou des
pêcheurs, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des
expulsions,
dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour
accueillir
dignement.
C’est
dans ce contexte que le collectif Délinquants solidaires
rend public un nouvel outil intitulé « Délit de
solidarité : le
guide ». Il s’adresse à tout·es celles et ceux qui se
mobilisent en
solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en
France. En
partant des questions que peuvent se poser les personnes solidaires
quand il
s’agit d’hébergement, d’opposition à des expulsions, de transport, etc.
cet
outil propose des éléments pour comprendre le cadre légal et les enjeux
soulevés ainsi que des conseils pratiques afin d’agir sans être
intimidé·e. Bref,
un vrai guide pour se mobiliser en solidarité !
A diffuser sans modération.
Le
collectif Délinquants solidaires regroupe une soixantaine
d’organisations et collectifs engagés avec les personnes exilées à
différents
niveaux : accès aux droits, soutien juridique, mise à l’abri,
plaidoyer,
sensibilisation, aide humanitaire, etc. Nous sommes engagé·es contre le
« délit
de solidarité » et la criminalisation croissante des actions de
solidarité en
France. Pour en savoir plus : www.delinquantssolidaires.org
3 juillet 2019 Chronique
#8 : Avril → Juin 2019
"Accueil et
intégration des migrants sous la présidence Macron"
1 mars 2020 Coupables...d'avoir
sauvé des vies !
Depuis quelques années à Briançon, dans
les Alpes, des personnes réfugiées et migrantes tentent de
traverser
la frontière entre l'Italie et la France. Forcées de fuir des
conditions de vie indignes en Italie, ils tentent ce passage périlleux
et se retrouvent souvent bloqués dans le froid, sans nourriture et sans
eau.
Côté français, des citoyens se sont organisés pour leur venir en aide.
Leur but ? Éviter des morts et des souffrances en pleine
montagne.
Ces personnes ne faisant que leur devoir de citoyen sont maintenant
dans le viseur des autorités.
Ils racontent leurs histoires dans ce nouvel épisode d'Eclairage.
3 mars 2020 EN
EUROPE, LA SOLIDARITE AU BANC DES ACCUSES
Aujourd’hui,
donner des vêtements chauds, proposer un abri ou sauver des vies en mer
peut vous conduire en prison. La solidarité est plus que jamais prise
pour cible par les autorités.../...
PROTÉGER
LES PERSONNES QUI SONT
OBLIGÉES DE QUITTER LEUR PAYS, PARFOIS BRUTALEMENT, EST UNE OBLIGATION Chaque jour, des personnes sont obligées
partir de chez elles, souvent brutalement. Les raisons sont multiples :
fuir un conflit, échapper à des persécutions ou partir avec l'espoir
d'un meilleur avenir, ailleurs. Elles partent de Syrie, d'Afghanistan,
du Myanmar, d'Erythrée, de Somalie, d'Irak, ou encore du Honduras, d'El
Salvador ou du Guatemala...
Qui
sont les réfugiés ? Pourquoi quittent-ils leur pays? Quels
sont leurs droits ?
“Le monde ne sera pas détruit par ceux
qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire.”
Albert
Einstein
Ce
qu'en disent les médias
Face au drame des migrants, les
initiatives se multiplient en France pour permettre à des
particuliers souhaitant héberger un réfugié de le faire. Un accueil
tout à fait légal. Gaël
Perdriau, maire de Saint-Etienne, a lancé un appel pour "sortir des
postures politiques" face à "une situation d'urgence humanitaire" Pour
lire la suite...>>
Crise
des migrants : a-t-on le droit d'accueillir un réfugié chez soi ? Si
l'hébergement d'un réfugié chez soi n'est pas illégal, certaines
conditions doivent être respectées. Pour
lire la suite...>>
A-t-on le
droit d’héberger un migrant à domicile ? Les
initiatives solidaires pour organiser l’accueil de migrants se
multiplient à travers l’Hexagone... Pour
lire la suite...>>
23 janvier 2017
La Cimade apporte son plein soutien aux
citoyens solidaires poursuivis. Face à l’aggravation des mesures
d’intimidation, de harcèlement et de répression à l’encontre des «
aidants solidaires » elle appelle à se mobiliser.
PETIT GUIDE LUTTER
CONTRE LES PREJUGES SUR LES MIGRANTS
12 octobre 2016
Avec
cette troisième édition du Petit guide – Lutter contre les préjugés sur
les migrants, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et
plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et
échanger sans modération.
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Avis
"Mettre fin au délit de solidarité"
31-3-2021
13-5-2020
10 juillet 2018
1 mars 2020
