Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa
résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien,
et de revenir dans son pays.
Article 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile
et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2.
Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement
fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires
aux buts et aux principes des Nations Unies.
Édité par l'association Watizat en
octobre 2020, pour aider les exilés dans le quotidien et
l’accès aux droits.
Dans
ce guide, vous trouverez des adresses de permanences juridiques, de
distributions de nourriture, d’accès aux soins, de douches, d’accueils
de jour, de cours de français… mais aussi des informations juridiques
sur la procédure d’asile ou les titres de séjour.
Règlement (UE) n ° 604/2013 (critères et mécanismes de détermination de l’État
membre responsable de l’examen d’une demande de protection
internationale)
En pdf (art 17 "chaque État membre peut décider
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est
présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe
pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement")
16
sept 2020
La Commission européenne veut abolir le règlement de Dublin
".../... avec une possible externalisation des demandes
d'asile vers des pays comme la Lybie .../..."
Les
textes de référence désignent le mineur étranger non accompagné (Mena)
comme un enfant âgé de 0 à 18 ans [...] qui entre sur le
territoire
des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable
de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre
concerné, et tant qu’il n’est pas pris en charge par une telle personne
; cette expression couvre aussi le mineur qui a étélaissé seul après
être entré sur le territoire des États membres.
InfoMIE
est une plateforme et un centre de ressources en ligne sur les MIE,
donnant accès au droit applicable aux MIE et aux pratiques
professionnelles en découlant www.infomie.net
MNA :
RAPPEL DE LA POSITION DU DÉFENSEUR DES DROITS
9 mars 2018 Alors
que le gouvernement doit rendre très prochainement ses décisions sur
les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés
(MNA), le Défenseur des droits tient à rappeler
Qu’il
a toujours préconisé une plus grande participation de l’Etat aux côtés
des départements, dans l’accueil et la prise en charge des MNA, afin de
répondre aux objectifs d’égalité entre les différents territoires et
entre toutes les personnes concernées.
Qu’il
est opposé à un droit spécifique pour les mineurs non accompagnés qui
serait contraire aux engagements internationaux de la France dans le
domaine des droits de l’enfant et pourrait apparaître comme
discriminatoire. S’agissant de la mise à l’abri et de l’évaluation des
MNA, il rappelle que seul le droit commun de la protection de l’enfance
permet de garantir que ces mineurs soient d’abord considérés comme des
enfants et non comme des étrangers.
Que
le risque d’un glissement des mineurs non accompagnés de la protection
de l’enfance vers le droit de l’immigration est particulièrement
préoccupant....
La
typologie de ces lieux est complexe, rendant difficile la compréhension
de leurs fonctions d'accueil, de transit, contrôle,
expulsion..
Pour s'y retrouver, la Cimade propose un tableau détaillant ces
différents dispositifs.
La
Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec les
personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et les droits
des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs
origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions.
17, Rue Aristide Briand et de la Paix, Place Boivin St-Etiennesaint-etienne(AT)lacimade.org
Permanences sur rendez-vous au 07 67 60 04 49,lundis, mardis, mercredis matin de 9h à 12h
Présence
de la Cimade aux
entretiens OFPRA à Lyon
Février
2020 Depuis
la loi du 29 juillet 2015, les demandeurs d’asile peuvent se faire
accompagner lors de leur entretien avec l’OFPRA, soit par un avocat,
soit par un représentant d’association habilitée par le directeur
général de l’Office.
La Cimade est parmi les premières associations
à avoir demandé cette habilitation. Elle souhaite en priorité apporter
un regard citoyen sur ce moment clé de la procédure d’asile au cours
duquel le demandeur est interrogé par un officier de protection sur les
motifs de sa demande d’asile.
Plusieurs missions foraines de l’OFPRA
sont prévues à Lyon au cours des prochains mois afin de réaliser ces
entretiens pour des demandeurs d’asile domiciliés dans le périmètre de
la région Rhône-Alpes (départements : 69, 38, 42, 01, 73,74, 07, 26).
Une équipe de la Cimade régionale s’est constituée pour proposer cette
présence.
Pour
être accompagné·e par un·e représentant·e de La Cimade lors de
l’entretien personnel à l’Ofpra à LYON, merci d’adresser un mail, le
plus tôt possible lorsque la date de convocation est connue, à : observations.ofpra.lyon@lacimade.org
En indiquant : le
nom, la nationalité, la date, l’heure, l’adresse de l’entretien, le
téléphone de l’intéressé·e et en joignant, la photo de la convocation. !
- Cet accompagnement n’est pas garanti et se ne peut être proposé qu’en
fonction de nos disponibilités. !
– La Cimade n’assure pas une mission de défense juridique. Son mandat
est d’observer les entretiens et d’exprimer des remarques à la fin de
ceux-ci.
Pour être accompagné·e par un·e représentant·e de La Cimade
lors de l’entretien personnel à l’Ofpra à PARIS, merci d’adresser un
mail, le plus tôt possible lorsque la date de convocation est connue, à
: observations.ofpra@lacimade.org
Un
Centre d'accueil de demandeurs d'asile
est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des
demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande...
Programme
d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile
"Afin
de répondre à l’augmentation du flux de la demande d’asile et à
l’évolution de la typologie des personnes qui s’inscrivent dans une
démarche de demande d’asile, le Gouvernement a décidé d’engager, dans
le cadre de deux appels d’offres nationaux, la création de 10 000
nouvelles places d’hébergement d’urgence, pour moitié destinées à
accueillir des personnes relevant de l’asile et pour moitié dans le
cadre du dispositif d’hébergement généraliste."
Cour
Nationale
du Droit
d'Asile
La CNDA est une
juridiction à compétence nationale, qui statue sur les recours formés
contre les décisions prises par l'OFPRA ne donnant pas satisfaction aux
demandeurs d'asile.
Plus d'infos sur le site
www.cnda.fr - Consulter la brochure - Contacts
OFII
Office
français de l'immigration et de l'intégration
Direction territoriale de Lyon (dép. 01,
07, 26, 42, 69)
7 rue Quivogne 69286 Lyon Cedex 02 - Voir le plan
Tél : 04 72 77 15 40 - Courriel :
lyon@ofii.fr -
Horaires d'ouverture : Lundi au Vendredi :08h30 à 12h00 et
13h30 à 16h30
Centre de Rétention Administrative C'est quoi ? Proposition de loi
permettant de placer en centre de rétention administrative
certains demandeurs d’asile soumis au règlement « Dublin », avant toute
décision d’éloignement
Le Défenseur des droits dénonce cette proposition
Afin de faciliter l’accès à la
prévention et aux soins des personnes nouvellement arrivées sur le
territoire, le Ministère de la santé et des solidarités publie des
feuillets d’informations en santé traduits en plusieurs langues. Français - Albanais - Géorgien - Arabe
PASS (Permanence
d'Accès aux Soins de Santé) A St-Étienne : Consultations
04 77 12 04 31 - 0800 508 350 (appel gratuit)
Lundi au vendredi 9h00 à 16h30 à la PASS, Hôpital Nord - Bâtiment G -
Niveau -1 Présentation par le CHU -
C'est ici
Le
COMEDE Loire
Rencontre, écoute, échange, gratuit, confidentiel, soutien, travail en
réseau Accueil
sur rendez-vous mardis et vendredis 14-18h.
Tél 07 69 38 43 52 LAISSER
UN MESSAGE
2 Rue des Adieux - Quartier du Soleil - SAINT ETIENNE.
Revue "Maux d’exil"
Sur la santé des exilés (trimestrielle)
Chaque numéro est consacré à un dossier proposant en général plusieurs
regards croisés sur le même thème
N°57 : EUROPE : PAR-DELÀ LES FRONTIÈRES, LES MURS POLITIQUES
PRISE
EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ Cette
note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la
« Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent
généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent
une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins.
Pour
commander en version : Papier (7 €) - Numérique
(5,50 €)
Pour
une prise en charge effective en santé mentale
Guide pratique sur la santé mentale pour les personnes en situation de précarité ou de migration
AME (Assistance Médicale de l'État)
Permet
l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de
la réglementation française sur le séjour en France.
Les droits des étrangers à la
frontière , mars 2020
L’objectif de ce livret est de rappeler clairement aux forces de
l’ordre leurs propres rôles et leurs responsabilités pour que les
droits et la dignité des personnes exilées soient respectés.
Film
sur
la migration
dédié à tous ceux qui ont perdu la vie dans le Sahara ou en Méditerranée
Un projet européen à l'échelle d'Auvergne Rhône-Alpes
Avec l'association
Lapartage
"J'ai
été emprisonné, j'ai été torturé, mais j'ai pas pleuré, jamais.
Mais c'est en France que j'ai pleuré, plusieurs fois.
La
France que je considère comme un pays respectant les conventions
internationales, quand je vois ce pays qui nous traite de cette façon,
ça m'a donné des larmes..."
C'EST
QUOI UN RÉFUGIÉ ?
Une
vidéo, des affiches d'Elise Gravel à
destination des enfants
LUTTER
CONTRE LES PRÉJUGÉS!
PETIT GUIDE LUTTER
CONTRE LES PREJUGES SUR LES MIGRANTS
12 octobre 2016
Avec
cette troisième édition du Petit guide – Lutter contre les préjugés sur
les migrants, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et
plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et
échanger sans modération.
2
minutes pour déconstruire 5 idées reçues sur les personnes migrantes,
c'est l'objectif de cette vidéo
Migrants
: la crise européenne expliquée en cartes
2015
Depuis le début de l’année, plus de 350 000
personnes ont traversé la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, ce qui
représente la plus importante vague de réfugiés qu’a connu le vieux
continent depuis la Seconde guerre mondiale. Remise en cause de
l’espace Schengen, divisions autour des quotas... face à ces arrivées
massives et à la crise humanitaire qu’elles représentent, l’Europe se
crispe et se voit ébranlée dans ses fondements.
Un kit pédagogique pour
comprendre le phénomène migratoire dans sa diversité et sa complexité
Le Kit Pedagoo propose un
contenu
diversifié afin d’offrir une très grande liberté pédagogique et de
s'adapter aux objectifs pédagogiques et aux programmes
27 mars 2017 LA TÊTE AU CARRÉ
Comment les migrations
ont été perçues et qu’ont-elles racontées ? Quelles sont les causes des
migrations ? Pourquoi émigre-t-on ? Quelles réactions suscite
l’immigration ?
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66
000 bénévoles et près de 1 000 salariés agissent contre la pauvreté et
en faveur de la solidarité, en France et dans le monde
Programme
d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile
Je suis malade. Où me soigner ?
Le COMEDE
(Comité pour la santé des exilés)
Revue "Maux d’exil"
Cette
note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la
« Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent
généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent
une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins.
Pour
une prise en charge effective en santé mentale
AME
2015
27 mars 2017
© image
Bruno Catalano, série Les Voyageurs, v. 2013.