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Accueil de Migrants à Valfleury
RESSOURCES DOCUMENTAIRES
DEMANDE D'ASILE ORGANISMES et INSTITUTIONS DÉLIT de SOLIDARITÉ
 Les textes du droit d’asile
Logo CNDAConventions internationales et textes européens
Logo Union Européenne
Logo Ministère de l'Intérieur

 La procédure de demande d’asile
Par l'Orspere-Samdarra
(Observatoire Santé mentale Vulnérabilités et Sociétés)

Autres films d'animation
La vulnérabilité

Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
  • Règlement (UE) n ° 604/2013 (critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale)
    • En pdf (art 17 "chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement")


Protection et recours

MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Logo ONPELes textes de référence désignent le mineur étranger non accompagné (Mena) comme  un enfant âgé de 0 à 18 ans [...] qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui, de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas pris en charge par une telle personne ; cette expression couvre aussi le mineur qui a étélaissé seul après être entré sur le territoire des États membres.
Logo Ministère de la Justice
La Mission Mineurs Non Accompagnés



  • Centre de ressources
Logo Infomie


  • InfoMIE est une plateforme et un centre de ressources en ligne sur les MIE, donnant accès au droit applicable aux MIE et aux pratiques professionnelles en découlant www.infomie.net

MNA : RAPPEL DE LA POSITION DU DÉFENSEUR DES DROITS
Logo Défenseur des Droits9 mars 2018
Alors que le gouvernement doit rendre très prochainement ses décisions sur les phases d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA), le Défenseur des droits tient à rappeler 
  • Qu’il a toujours préconisé une plus grande participation de l’Etat aux côtés des départements, dans l’accueil et la prise en charge des MNA, afin de répondre aux objectifs d’égalité entre les différents territoires et entre toutes les personnes concernées.
  • Qu’il est opposé à un droit spécifique pour les mineurs non accompagnés qui serait contraire aux engagements internationaux de la France dans le domaine des droits de l’enfant et pourrait apparaître comme discriminatoire. S’agissant de la mise à l’abri et de l’évaluation des MNA, il rappelle que seul le droit commun de la protection de l’enfance permet de garantir que ces mineurs soient d’abord considérés comme des enfants et non comme des étrangers.
  • Que le risque d’un glissement des mineurs non accompagnés de la protection de l’enfance vers le droit de l’immigration est particulièrement préoccupant....
Délégué du Défenseur des Droits à Roanne
  • M. Dolorés PONRAMON  est spécialiste des droits des étrangers
  • Point d'accès au droit
    • Place Georges Clémenceau 42300 ROANNE
    • Téléphone : 06 12 64 79 47
    • Permanence : lundi après-midi
    • Contact par Internet : cliquer ici

 Bilan de la demande d’asile
 Logo La Cimade
Septembre 2017
PADA
Plateforme d'Accueil des Demandeur d'Asile
C'est quoi ?
St-Etienne : Jo Bonnefoy, Moktar, Théo : 04 77 30 32 92
France : Adresses PADA
 (février 2016)
Fiche parcours Demandeur d'asile (1-11-2016)

CAO
Un Centre d'Accueil et d'Orientation est une structure d'hébergement temporaire à destination des migrants...

CADA
Un Centre d'accueil de demandeurs d'asile est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande...

PRAHDA
Logo République FrançaiseProgramme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile
"Afin de répondre à l’augmentation du flux de la demande d’asile et à l’évolution de la typologie des personnes qui s’inscrivent dans une démarche de demande d’asile, le Gouvernement a décidé d’engager, dans le cadre de deux appels d’offres nationaux, la création de 10 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence, pour moitié destinées à accueillir des personnes relevant de l’asile et pour moitié dans le cadre du dispositif d’hébergement généraliste."
Voir l'appel d'offres : En ligne - En pdf 


AUTRES DISPOSITIFS D'HEBERGEMENT
Logo La CimadeDescription et localisation

CNDA
Logo CNDACour Nationale du Droit  d'Asile
La CNDA est une juridiction à compétence nationale, qui statue sur les recours formés contre les décisions prises par l'OFPRA ne donnant pas satisfaction aux demandeurs d'asile.
 Plus d'infos sur le site
www.cnda.fr - Consulter la brochure - Contacts

CRA
Centre de Rétention Administrative
C'est quoi ?
Proposition de loi  permettant de placer en centre de rétention administrative certains demandeurs d’asile soumis au règlement « Dublin », avant toute décision d’éloignement
Logo Le Défenseur des Droits
Le Défenseur des droits dénonce cette proposition

Logo Assemblée Nationale
Le texte adopté

PRÉFECTURES
Carte Préfectures françaises

Voir la carte interactive (site du Ministère de l'Intérieur)

ACCÈS AUX SOINS
Logo COMEDE LoireLe COMEDE (Comité pour la santé des exilés)
Mission : agir en faveur de la santé des exilés et de défendre leurs droits.
Le COMEDE Loire
Rencontre, écoute, échange, gratuit, confidentiel, soutien, travail en réseau

Accueil sur rendez-vous mardis et vendredis 14-18h.
Tél 07 69 38 43 52 LAISSER UN MESSAGE
2 Rue des Adieux - Quartier du Soleil - SAINT ETIENNE.
Infos détaillées
Publications du COMEDE

COMEDE Répertoire des professionnels en Rhône-AlpesRépertoire des professionnels en Rhône-Alpes
Prise en charge médico psycho sociale


Pour lire et/ou télécharger

COMEDE Maus d'exilRevue "Maux d’exil"
Sur la santé des exilés (trimestrielle)
Chaque numéro est consacré à un dossier proposant en général plusieurs regards croisés sur le même thème

N°57 : EUROPE : PAR-DELÀ LES FRONTIÈRES, LES MURS POLITIQUES
Pour lire et/ou télécharger : Le N° 57 - Tous les N°s

COMEDE GuideGuide pratique
Migrants/étrangers en situation précaire. Soins et accompagnement


Livre Prise en charge frais de santé étrangersPRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ
Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins.

Pour commander en version : Papier (7 €) - Numérique (5,50 €)


PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé)
En Rhône-Alpes : Coordonnées
A St-Etienne : Présentation par le CHU - C'est ici

SÉCURITÉ SOCIALE
 Liste des Titres de séjour "Situation régulière"

AVOCATS SPÉCIALISÉS DROIT DES ÉTRANGERS
  • Saint-Etienne
    • Julie ROYON
      • 09 81 96 33 26
      • royon.avocat(AT)gmail.com
      • 7 rue Galle 42000 Saint-Etienne
  • Lyon
    • Véronique VERAY
      • 04 37 28 53 99
      • 11 Rue Elie Rochette, 69007 Lyon
    • Yannis Lantheaume
      • Tel : 04 72 10 24 96 // Fax : 04 72 10 24 92
      • lantheaume.avocat(AT)gmail.com
      • 23 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
      • http://lantheaume-avocat.fr

Migrants : la crise européenne expliquée en cartes
Logo Le Monde2015
Depuis le début de l’année, plus de 350 000 personnes ont traversé la Méditerranée pour rejoindre l’Europe, ce qui représente la plus importante vague de réfugiés qu’a connu le vieux continent depuis la Seconde guerre mondiale. Remise en cause de l’espace Schengen, divisions autour des quotas... face à ces arrivées massives et à la crise humanitaire qu’elles représentent, l’Europe se crispe et se voit ébranlée dans ses fondements.

Migrants la crise européenne expliquée en cartes de Lgraz73 sur Vimeo.


Les routes migratoires en Afrique

PARCOURS D'UN DEMANDEUR D'ASILE


Pour lire l'article

ALTERNATIVES ECONOMIQUES
2 minutes pour déconstruire 5 idées reçues sur les personnes migrantes, c'est l'objectif de cette vidéo


HISTOIRE DES MIGRATIONS
Logo France Inter27 mars 2017
LA TÊTE AU CARRÉ
Comment les migrations ont été perçues et qu’ont-elles racontées ? Quelles sont les causes des migrations ? Pourquoi émigre-t-on ? Quelles réactions suscite l’immigration ?



Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE du PRINCIPE de FRATERNITÉ
Logo Conseil Constitutionnel
6 juillet 2018
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - Les mots « au séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, sont contraires à la Constitution.

Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 14, le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, est conforme à la Constitution.

Article 3. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 23 et 24 de cette décision.

Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 6 juillet 2018.
JORF n°0155 du 7 juillet 2018, texte n° 107
ECLI:FR:CC:2018:2018.717.QPC

Ce qu'en disent les médias
Logo Le Monde Immigration 06.07.2018
Aide aux migrants : le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité » .../...
Logo Libération10 juillet 2018
La fraternité, enfin !
La décision du Conseil constitutionnel, qui contraint le gouvernement à revoir la définition de son «délit de solidarité», est historique. Elle fera date aussi, et peut-être surtout, en raison de la place éminente qu’elle assigne au dernier terme de la devise républicaine .../...

Les droits et devoirs
En France, le "délit de solidarité" a été abrogé par la Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour.
Elle modifie le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
.

Elle ne s'applique pas dans certains cas, notamment l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et en fin de procédure Dublin avec notification de renvoi.

Logo CNDHAvis "Mettre fin au délit de solidarité"

La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) est une structure de l'Etat qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

"La CNCDH appelle le Gouvernement et le législateur à modifier la rédaction de l’article L.622-1 du Ceseda afin que le droit national soit désormais conforme au droit européen. Dans ce nouvel article, seule l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif doit être sanctionnée.
La CNCDH appelle également les autorités publiques à cesser de recourir à des délits annexes sans rapport avec les infractions de l’article L.622-1 du Ceseda, ou à l’immigration (délits d’outrage, d’injure et de diffamation, de rébellion ou de violences à agent de la force publique ; délit d’« entrave à la circulation d’un aéronef », réglementation sur l’hygiène ou la sécurité applicables à des locaux ; etc.) pour intimider et parfois poursuivre les aidants solidaires. Il doit être mis un terme à l’emploi de tels procédés.
La CNCDH recommande enfin que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité leurs droits fondamentaux."

Date d'adoption : 18/05/17
Source CNCDH - Parution au JO
Pour télécharger l'avis (dont extrait : "La CNCDH considère que l’engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux. Elle constate que les décisions prises ces derniers mois par le Gouvernement, à la suite de l’état d’urgence et du rétablissement des contrôles aux frontières ou plus récemment dans la foulée du démantèlement du bidonville Calais, se traduisent dans les faits par un abandon total de très nombreux exilés, dont beaucoup sont mineurs."



Ce qu'en disent les médias

Logo LCIFace au drame des migrants, les initiatives se multiplient en France pour permettre à des particuliers souhaitant héberger un réfugié de le faire. Un accueil tout à fait légal.
Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, a lancé un appel pour "sortir des postures politiques" face à "une situation d'urgence humanitaire"

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Logo FranceinfoCrise des migrants : a-t-on le droit d'accueillir un réfugié chez soi ?
Si l'hébergement d'un réfugié chez soi n'est pas illégal, certaines conditions doivent être respectées.

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Logo Sud OuestA-t-on le droit d’héberger un migrant à domicile ?
Les initiatives solidaires pour organiser l’accueil de migrants se multiplient à travers l’Hexagone...

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Logo L'OBSAi-je le droit d’accueillir un réfugié chez moi ?
Que dit la loi ?

Pour lire la suite...>>

Logo Le Monde06.01.2017 à 17h31
Immigration : où en est le « délit de solidarité » ?
Pour lire l'article

HCR (Agence des Nations Unies pour les Réfugiés)
Logo UNHCR
Agence des Nations Unies pour les réfugiés UNHCR

- "Un être humain sur 113 est déraciné"

Communiqué de presse


EN COLÈRE ET SOLIDAIRES !
Logo La Cimade23 janvier 2017
La Cimade apporte son plein soutien aux citoyens solidaires poursuivis. Face à l’aggravation des mesures d’intimidation, de harcèlement et de répression à l’encontre des « aidants solidaires » elle appelle à se mobiliser.
Guide Cimade Lutter contre les préjugés sur les MigrantsPETIT GUIDE
LUTTER CONTRE LES PREJUGES SUR LES MIGRANTS
12 octobre 2016

Avec cette troisième édition du Petit guide – Lutter contre les préjugés sur les migrants, la collection fête ses 10 ans. Un titre historique et plébiscité par les publics associatifs et scolaires à partager et échanger sans modération.

Pour télécharger -  Pour commander
CIMADA Rhône-Alpes
PLAQUETTE de PRÉSENTAION RHÔNE-ALPES



Logo Amnesty InternationalVoir pour comprendre : Les réfugiés

PROTEGER LES PERSONNES QUI SONT OBLIGEES DE QUITTER LEUR PAYS, PARFOIS BRUTALEMENT, EST UNE OBLIGATION

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Dernière mise à jour : 12-7-2018